Una fondazione al servizio del notariato svizzero, in particolare nell’ambito della formazione continua e delle nuove tecnologie.

Programma


Vidéoconférence avec le Tessin


Programme de la journée du mercredi 6 septembre 2023

Le mandat pour cause d'inaptitude


08h30 Accueil des participants, avec café et croissants
09h00   Notion et délimitations

par Jean-Damien Meyer
Docteur en droit
09h30   Chronologie de la procédure, de son ouverture à sa clôture

par Me Micaela Vaerini
Avocate, Chargée d'enseignement et chargée de cours à l'Université de Genève
10h00   La constitution du mandat

par Me Michel Mooser
Docteur en droit, Notaire à Bulle, Professeur titulaire à l'Université de Fribourg
10h30   Pause
11h00   L'interprétation du mandat pour cause d'inaptitude

par Mme Alexandra Jungo
Professeure ordinaire à l'Université de Fribourg
11h30   Choix et rémunération du mandataire

par Me Bastien Verrey
Docteur en droit, Notaire à Pully, Chargé de cours à l'Université de Lausanne
12h00   Repas
13h30   Exécution du mandat et conflits d'intérêts

par Me José-Miguel Rubido
Docteur en droit, Notaire à Genève
14h00   Mandat pour cause d'inaptitude et autodétermination

par Mme Sandra Hotz
Professeure ordinaire à l'Université de Neuchâtel
14h30   Le mandat pour cause d'inaptitude dans le domaine entrepreneurial

par Mme Christiana Fountoulakis
Professeure ordinaire à l'Université de Fribourg
15h00   Clôture de la journée
 © 2024 Stiftung Schweizerisches Notariat // Extranet   This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.