La Fondation Notariat Suisse est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse ; en tant que telle, elle a un caractère d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif. Son siège est à Berne. Elle est soumise à la surveillance du Département fédéral de l’intérieur.

La Fondation Notariat Suisse a été constituée par acte authentique du 16 juin 2004 et inscrite au registre du commerce de Bern-Mittelland le 15 juillet 2004 (FOSC N° 139 du 21.07.2004, p. 2). Les fondateurs étaient au nombre de trente-sept, soit la Fédération Suisse des Notaires, huit associations cantonales de notaires (indépendants et dépendants), le canton de Zurich et vingt-sept notaires individuels ou agissant au nom de leur étude respective. Le capital initial se montait à CHF 195'000.—.